Le territoire et le temps

Collectif « Article 29 »


Qui sommes-nous ?

La dénomination services « article 29 » (SA29) est basée sur le numéro d’article du décret de 95 qui prévoit l’obligation d’une Autorisation de Prise en Charge (APC) pour tout accueil rémunéré de personnes handicapées en dehors de l’agrément et du subventionnement de l’AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées), ou d’une reconnaissance par une autre autorité publique, cette autorisation de prise en charge relève d’un contrôle de police administrative préventive afin d’éviter l’exploitation des personnes handicapées et de garantir le respect de normes minimum de sécurité, d’hygiène et de personnel.


Un collectif, pourquoi ?

Conscients de la multiplicité de services isolés en APC, répondant aux conditions déterminées par « l’article 29 », ceux ci ont trouvé intéressant de se regrouper pour constituer un « collectif » dit collectif « article 29 » qui serait l’interlocuteur, l’interface, avec les responsables politiques dont notre Ministre et le pouvoir subsidiant l’AWIPH. Ce fut d’ailleurs, également une demande du Ministre Detienne, Ministre des affaires sociales de 1999 à 2004.

Ce Collectif a été créé en octobre 2000 et a établi une convention de 2 ans avec les services « article 29 » qui le souhaitaient.
Un renouvellement de cette convention a perpétré la prolongation du Collectif jusqu’au 1/06/2004 puis jusqu’au 1/06/2006.
Cette convention a été ratifiée par 22 services.

Les membres actifs du comité sont :


Institution/direction/adresse/téléphone/Mail

Accueil Mosan/Monique Debruxelles/12, rue de la prévoyance5000 Namur/081/731499/accueil.mosan@tiscali.be
Haut Regard/Danielle Warlet Rue de Huy, 1034300 Waremme/019/328708/hautregard@tiscali.be
Héberlie/Patrick Laurent/Rue F. Nicolay, 504, 4420 Tilleur/04/2357181/heberlie.laurent@versateladsl.be
L’Entracte/Gisèle Thibaut/Rue Paul Pastur, 267500 Tournai/069/214287/lamarelle@skynet.be
Le Foyer/J.L Lefebvre/Rue de l’Abattoir, 1-37330 ST Ghislain/065/779428/lesapha@hotmail.com
La Clarine/Claude Florival/Rue dieu d’en bas, 44-7170 Fays-lez-Manage/061/570138/clarine@skynet.be
CESAHM/Fabienne Ludovicy/Rue du Sewage, 9-4100 Seraing/04/3367276/cesahm@skynet.be


Quelle a été notre action ?

De 2001 à 2002, le comité a suggéré la mise sur pied d’une enquête, réalisée par l’AFRAHM. Celle ci a mis en évidence les populations accueillies dans les services « article 29 », car il y avait un amalgame entre les différentes initiatives qui avait cristallisé les représentations autour d’images négatives telles que « maisons à bénéficiaires » ou « maisons privées axées sur les recettes financières », « maisons de français »…
Ce recensement, via l’enquête AFRAHM a permis en outre de mettre en évidence les objectifs des uns et des autres, de faire le tri entre ceux qui accueillent des personnes belges susceptibles d’émarger de l’AWIPH et les autres. Ce « tri » nous a permis de sortir les services se tournant essentiellement vers les personnes handicapées belges de la « nébuleuse » où ils se trouvaient.
L’ensemble de ces services est regroupé dans le cadre du « collectif 29 ».

Quelques points de repères issus de l’étude réalisée en mai 2002 par l’AFRAHM :

-il existait au moment de l’enquête 129 services bénéficiant d’une APC
-moins de 20% de la population accueillie seraient susceptibles de bénéficier des prestations de l’Agence.
-on distingue 4 catégories de SA29 :
1. « purs » = services non subsidiés (SNC) – 40
2. « SSE » = services bénéficiant de subsides étrangers – 15
3. « mixtes » = services qui accueillent des personnes non
subsidiées et des personnes bénéficiant de
subsides étrangers - 4
4. « gigognes » = services qui par ailleurs accueillent des
personnes pour lesquelles ils reçoivent des subsides et qui bénéficient en plus d’une APC pour des personnes non subsidiées – 70 (qui accueillent 80% des personnes susceptibles de bénéficier des prestations de l’Agence).

Au-delà des 4 catégories identifiées dans la note de problématique, le milieu des services « article 29 » est très hétérogène.

Sur base de l'enquête menée par l'AFrAHM, le ministre Detienne a pris la décision d'octroyer un subside de 5ooo€ par service pour des activités pédagogiques et frais de fonctionnement en relation directe avec ces activités,sur base de pièces justificatives, et couvrant la période du 1er juillet 2002 au 30 Juin 2003.

En 2003, le Collectif a maintenu de façon régulière des rencontres avec les représentants du cabinet du Ministre Detienne.

L’opiniâtreté des membres du Collectif a certainement valu une journée thématique « article 29 » dans le cadre du Forum prospectif de la personne handicapée.

Le Forum a mis en évidence l’originalité des services qui pourraient « constituer des projets pilotes » et proposer des expériences novatrices, sortant du cadre des agréments traditionnels.
Ainsi pourrait-on :
§ Expérimenter l’usage du budget personnalisé
§ Imaginer un service
§ s’adaptant à la demande mise en évidence à un moment donné répondant à une programmation
§ agissant par mission de contrat


Où en sommes nous ?

Un des aboutissements des actions menées par le Collectif est certainement l'Arrêté du Gouvernement Wallon relatif aux conditions d'agrément sans subventionnement de services organisant des activités pour personnes handicapées ; Arrété du 22 avril 2004 paru au moniteur le 22 juin 2004.

L’importance de bénéficier d’un agrément même si celui-ci n’est pas assorti d’un subside de la part de l’AWIPH, a une incidence directe auprès du Cabinet MARCOURT, (prenant la relève de Mr COURARD), Ministre de l’Emploi et de la Formation, qui, vu les conditions de l’agrément, prend en charge le subside correspondant à la revalorisation barémique des travailleurs (anciennement PRC, Programme de Résorption du Chômage, passé sous le statut APE, Aide à la Promotion de l’Emploi) depuis le 1er janvier 2004.
Cette revalorisation barémique, obligatoire et méritée, est payée initialement sur fond propre, ce qui engendre un risque énorme pour les services « article 29 », qui ne reçoivent des subsides d’aucune sorte, car non agréés.

A terme, cet arrêté devrait déboucher sur une différenciation plus nette entre les services « article 29 » et S.A.N.S. (Services agréés non subsidiés) dont la majeure partie de la population est susceptible d’émarger l’AWIPH.

Pour rappel, les services « article 29 », ont pour la plupart, constitué leur équipe éducative par du personnel « prime, ACS, PTP, etc.. » bénéficiant ainsi d’une aide financière importante dans les rémunérations ou de réductions conséquentes de charges patronales.

Actuellement 14 services « art 29 » sont agréés SANS.


Quelles sont nos attentes ?

Hormis le fait de bénéficier du subside correspondant à la revalorisation barémique, il n’en reste pas moins important de maintenir un certain nombre de revendications afin de maintenir une qualité de service à l’égard des personnes handicapées bénéficiaires de nos services non subsidiés (SAJA, SNRA, SRA, etc.) et de continuer à lutter contre la discrimination négative dont ont fait l’objet ces services jusqu’ici.

Les principales revendications sont les suivantes :

§ Accès à l’information par les canaux officiels dans les délais.
§ Accès au subside AWIPH pour les formations du personnel cfr. pôle 2
§ Bénéficier des subsides exceptionnels accordés aux services agréés et subventionnés telle que la Loterie Nationale.
§ Avoir connaissance et pouvoir être candidat pour bénéficier de places agréées, libérées dans le cadre de la transformation des services.
§ En cas de levée du moratoire, la situation des services « article 29 » devrait prioritairement être revue, ce qui n’exclut aucunement le fait de garder un agrément original.
§ Avoir un accès prioritaire aux emplois APE.
§ Avoir accès aux subsides infrastructures (en bénéficier en cas de création d’un fonds des bâtiments).


Nous restons très attentifs par rapport au système très complexe de subsidiation des APE ; nous voulons soutenir nos membres face aux vérifications qui s’imposent quant à la distribution de points, la révision de ceux ci, l'indexation de la valeur du point.