Concept

Dix ans d'Action sociale et de politique de Santé en Wallonie

NB : Le présent article est un résumé de la note de l’administration intitulée : « 1994 – 2004 : 10 ans de politique d'action sociale et de santé en Région wallonne : un bilan positif. » Il en reprend les éléments essentiels. Pour plus de détails, le lecteur se référa à la note en question.

Le contexte

Le 22 juillet 1993, dans le cadre des accords de la Saint Quentin, le Parlement wallon adopte un décret consacrant le transfert de certains domaines de l'Action sociale et de la Santé de la Communauté française à la Région wallonne. Dès le 1er janvier 1994, la Région wallonne devient compétente pour ces matières.

En matière d'aide aux personnes, la Communauté transfère des compétences relative à l'action sociale : « la politique familiale, c'est-à-dire les services d'aide aux familles et aux personnes âgées, les centres de planning familial ainsi que la politique d'encouragement à des actions diverses, études et publications dans le domaine de la politique familiale. » A cela s'ajoute la politique de l'Aide sociale, soit «la politique des centres publics d'aide sociale, les centres de service social, la politique d'encouragement à des actions diverses, de recherches et de publications réalisées en matière d'aide sociale », ainsi que la politique d'accueil et d'intégration des immigrés. Les centres d'accueil pour adultes seront cédés en 1997, au même titre que les maisons maternelles – dont le transfert effectif se fera en 2000.

Autre transfert, la politique des personnes handicapées. Elle englobe « les services relevant du fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, les services d'aide aux activités de la vie journalière et le fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.» La Région reçoit aussi la politique du troisième âge, à savoir l'agrément et la subsidiation des infrastructures de maisons de repos et des services d'accueil de jour pour personnes âgées.

En matière de Santé, la Région hérite des « compétences de programmation, d'agrément et de subsidiation des institutions de soins ainsi que des organismes disposant des soins extra-muros : hôpitaux, maisons de repos et de soins, maisons de soins psychiatriques, habitations protégées, centres de santé intégrée, services de santé mentale et services de télé-accueil. » En gros, la Région va gérer le secteur curatif, le préventif restant à la Communauté française.

Ces transferts correspondent à une certaine logique pour les politiques de l’époque. La volonté est de mener des politiques régionales cohérentes en regard des autres compétences (Pouvoirs locaux, Logement, Emploi...), auxquelles s’ajoutent des enjeux de proximité et de prise en compte des spécificités wallonnes. Mais ce sont les considérations financières qui constituent le principal argument d’autant que la Communauté française n'est pas en mesure d'apporter un soutien suffisant à ces secteurs qui ont grand besoin d’être refinancés.

L'Action sociale

Au cours de la législature 1994-1999, la Région légifère dans une optique de restructuration et d'innovation. En juillet 1994, la Région adopte un décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. Cette décision se concrétise par l'agrément de 174 institutions et de deux centres de références ; la reconnaissance de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement ; et la prise en charge de 12.000 ménages.

Dans le cadre de l'intégration des personnes d'origine étrangère, un décret du 4 juillet 1996 réglemente l'agrément des Centres régionaux d'intégration (CRI) - au nombre de sept. Les initiatives de terrain doivent désormais « s'inscrire dans le contexte régional, en donnant une place particulière à l'alphabétisation et à l'insertion socioprofessionnelle, ou pour s'adapter à de nouveaux besoins (accent sur la médiation).» Le décret insiste sur la méthodologie en introduisant la notion de «développement social ». Les CRI contribuent ainsi à l'émergence de projets portés par des asbl «qui développent un ensemble d'activités destinées à favoriser l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et à créer ou à renforcer du lien social. » L’approche de l’immigration est plus globale. Les budgets croissent. Les cofinancements avec le FIPI (Fonds d'impulsion pour la politique des immigrés - fédéral) se poursuivent et, depuis 2001, le Fonds européen pour les réfugiés (FER) vient appuyer ces politiques.

Par ailleurs, des politiques sont menées en matière d'intégration socioprofessionnelle pour les initiatives des CPAS envers les bénéficiaires de l'intégration sociale (ex-minimex). Combinées avec les mesures fédérales, elles permettent aux CPAS wallons d’enregistrer une diminution du nombre de bénéficiaires entre janvier 1998 (40.245) et janvier 2004 (37.395). Deux décrets de 1995 et 1998 renforcent les CPAS dans leur autonomie d'action et leur reconnaissance en tant qu'acteurs sociaux, tout en élargissant leurs missions.

La législature 1999- 2004 a surtout servi à refinancer les secteurs de la médiation de dettes, de l'intégration des personnes étrangères et des maisons d'accueil. Mais d'autres axes seront développés dans le cadre du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale. « Ce décret entend reconnaître, agréer et soutenir des dispositifs (relais sociaux et services d'insertion sociale) qui s'adressent prioritairement à des publics très précarisés et désaffiliés (SDF, personnes mal logés, personnes en échec dans leur insertion professionnelle,...) et présentant des problèmes multidimensionnels.» Le 18 décembre, un décret programme consacre la reconnaissance des écoles de consommateurs publiques ou privées.

Retenons également que la précédente législature voit le transfert de deux nouvelles compétences : l’aide sociale aux justiciables, limitée en fait à l'aide sociale aux victimes, et les maisons maternelles.

La Santé

Santé ambulatoire

En matière de Santé, la Région wallonne travaille sur deux axes principaux : le secteur de la santé ambulatoire ou extrahospitalière et la politique hospitalière. Ici aussi, une série de nouvelles législations sont venues enrichir l’action en matière de santé.

Concernant le premier, le décret du 4 avril 1996 organise l’agrément et le subventionnement des services de santé mentale. Il a complètement refondu le secteur permettant ainsi le déploiement de 56 services de santé mentale sur l'ensemble du territoire pour 87 sièges d’activité. Ces services développent aussi des projets innovants ou pilotes: prise en charge des auteurs d'infraction à caractère sexuel, toxicomanie, initiatives destinées aux personnes âgées, à la petite enfance, aux personnes atteintes de surdité ; initiatives axées sur l’ethnopsychiatrie, l’entourage de patients psychotiques.

Un arrêté du 27 mai 1999 a trait, lui, à l’agrément et à l’évaluation des associations de santé intégré. Elles se sont progressivement développées. On en compte 37 en 2005. Le budget qui leur est consacré sert au financement de l'accueil et à des activités de santé communautaire.

Un décret de juin 2002 et un arrêté de décembre 2003 définissent les procédures d’agrément, des établissements de soins dont font partie les services intégrés de soins à domicile. Institués et financés par le fédéral, ils ont un rôle de concertation avec les acteurs des soins à domicile. Au nombre de cinq, ils doivent encore se développer pour couvrir les treize zones de l’ensemble du territoire wallon.

Enfin, le décret du 27 novembre 2003 règle l’agrément et le subventionnement des réseaux d’aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes. La mise en œuvre de ses arrêtés se fera essentiellement sous la législature 2004-2009.

Hôpitaux

Quant à la politique hospitalière, elle nécessite une concertation entre la Région et le fédéral. Concernant les hôpitaux, après maintes hésitations, il a été décidé que relève du fédéral tout ce qui concerne, l’établissement des règles de base et plus particulièrement des critères de programmation, la fixation des normes organiques de base en matière d’agrément et le financement des dépenses de fonctionnement des hôpitaux ainsi que l’assurance maladie-invalidité.

Quant à la Région wallonne, elle est compétente pour : « l’inspection, l’agrément ou le retrait d’agrément sur base des normes édictées par le Fédéral ; l’application de la programmation ; la subsidiation des travaux de construction/reconditionnement et de l’acquisition du premier équipement (mobilier + équipement médical non générateur d’honoraires médicaux). »

Au cours de la période 1994-1999, la Région réalise une série de fusions entre institutions hospitalières et poursuit la reconversion des lits psychiatriques en places d’habitations protégées et en lits de maisons de soins psychiatriques, ainsi que la requalification des lits de maisons de repos en lits de maisons de repos et de soins. C’est une période de transition, d'autant que la Région hérite de la dette de la Communauté française relative à ce secteur. Les moyens sont insuffisants. Il n'est donc pas possible d'entamer de nouveaux chantiers de grande envergure.

Les hôpitaux psychiatriques

Les hôpitaux psychiatriques ont été transférés à la Région wallonne en 1993. Via le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, les deux institutions (situés à Mons et à Tournai) ont été dotées de la personnalité juridique et d’un statut analogue à celui des organismes parastataux de type A.

Au fil du temps, il est apparu que les structures de gestion et de management devaient pouvoir fonctionner de manière plus intégrée, en d'autres termes « disposer d’une autonomie suffisante pour remplir les missions avec efficacité et pour s’adapter avec toute la célérité voulue, aux fréquents changements de normes. » Le décret du 13 mars 2003 a été adopté pour répondre à ces objectifs en réorganisant la gestion des établissements de soins et de défense sociale de la Région wallonne selon un modèle inspiré de celui des organismes parastataux de catégories B.

Par ailleurs, la Région wallonne a hérité de la gestion de deux sections de défense sociale (Mons et Tournai), « qui faisaient certes partie d’hôpitaux psychiatriques lors de leur transfert à la Communauté française en 1980, mais dont le statut est mal défini. » Notons qu'aujourd'hui encore elles sont toujours considérées par le Ministère de la Justice et par les commissions de défense sociale comme « des établissements organisés par le gouvernement dans lesquels elles imposent le placement des personnes dont les juridictions compétentes ont ordonné l’internement. » En revanche le Centre de défense de Paifve n'a pas été transféré, puisqu'il dépend toujours du Ministère de la Justice.

En termes budgétaires, la Région a beaucoup investi pour améliorer les infrastructures, car les besoins restent très importants pour « rencontrer les normes, développer de nouveaux projets et concrétiser des plans de reconversion. » Mais, « la dotation annuelle est insuffisante pour mener à bien ces différents projets. Il faut rappeler que contrairement aux autres établissements wallons, les deux centres n’ont pas accès au CRAC (Centre Régional d'Aide aux Communes). » Depuis 2005, un décret définit la politique générale des centres par le biais d’un contrat de gestion passé avec le conseil d’administration. Ce contrat fixe les objectifs généraux assignés aux centres pour les trois années suivant la signature du contrat ; ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Ces contrats de gestion sont censés entrer en vigueur au 1er janvier 2006. Soulignons que « jusqu’à présent aucune dotation ne leur a été octroyée par la Région wallonne à l’exception d’une enveloppe annuelle pour les investissements (1.953.000 euros en 2005 pour les deux centres). »

Vers plus qualité

Pendant la législature suivante, la Région s'inscrit dans le mouvement qualitatif initié par le fédéral. Divers programmes de soins voient le jour, en même temps que sont mis en place de collèges d'experts chargés d'évaluer l'activité médicale. En juin 2002, un décret relatif aux établissements de soins redéfinit les missions du Conseil wallon des Etablissements de soins (C.W.E.S.), entre autres, le renforcement de son rôle d’organe d’avis, et donne une base légale à la Région à sa compétence en matière de qualité (accueil des patients, médiation des plaintes, inspections thématiques dans les hôpitaux…).

En matière d'infrastructures, la Région recourt à un mode de financement alternatif à partir de 2001. Un emprunt de 297,5 millions d'euros est contracté auprès de la banque Dexia, avec lequel la Région peut apurer des engagements budgétaires qui n’avaient pas été honorés depuis 1994, rembourser la dette héritée de la Communauté française, accélérer la modernisation du parc hospitalier wallon en multipliant les capacités de subsidiation par 1,8. Fin décembre 2004, la Région est en mesure d’accorder des promesses fermes de subsides aux hôpitaux pour un montant total de 96 millions d'euros.

La politique en matière des personnes et des familles dépendantes

Quelques chiffres

En 1997, un décret est consacré aux maisons de repos, aux résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées. Ce dernier crée aussi le Conseil wallon du troisième âge, un organe consultatif d’avis pour le gouvernement wallon. Le texte définit les procédures d'agrément et fixe les normes applicables aux établissements pour personnes âgées. Modifiées une douzaine de fois entre 1999 et 2005, elles visent essentiellement à assurer une qualité et une protection optimales des conditions d'hébergement de la personne âgée.

La Région wallonne compte 1.928 logements de résidences-services localisés dans 42 établissements, 488 places de centres d'accueil de jour au sein de 30 établissements, pour une programmation maximale de 13.960 logements ou places autorisées par la population cible. Quant à l'offre de lits de maison de repos, elle s'élève à 47.470, alors que le plafond fixé par le fédéral - qui finance ces structures - est de 47.546 lits.

Prise en compte du vieillissement

Cependant, cette limitation a dû être tempérée. D’une part, le vieillissement de la population et l'accroissement de la dépendance tant physique que psychique du public a amené les autorités fédérales et régionales a débloqué des budgets dans une perspective de reconversion des lits hospitaliers en maisons de repos (MR) en lits maison de repos et soins (MRS). Du coup, de 1998 à 2003, le nombre de lits en MRS est passé de 5.244 unités à 13.687.

D'autre part, « la Région wallonne a impulsé l'idée de la conclusion d'un nouveau protocole avec le Gouvernement fédéral, rédigé en termes d'octroi d'une enveloppe budgétaire permettant à chaque entité fédérée de définir sa propre politique, ceci dans le cadre d'un contexte général visant à favoriser au maximum le maintien à domicile de la personne âgée.» La Région a consacré la moitié de cette enveloppe à la requalification de 558 lits de MR en autant de lits de MRS.

Dans la foulée, elle a favorisé l'émergence de la notion de lits de maisons de repos pour des courts séjours (trois mois par an), ainsi que la poursuite d'une expérience entamée en 2003 en collaboration avec la ligue Alzheimer pour évaluer les perspectives de l'institutionnalisation d'un accueil de soirée et/ou de nuit réservé à des patients désorientés. L’objectif est, tout comme le court séjour, l'allègement de la prise en charge de ces patients par leur entourage et d'éviter ainsi des hospitalisations ou des entrées définitives perturbatrices en maisons de repos et de soins.

On trouve aussi les centres de soins de jour, également financés par le fédéral. Ils sont limités à 230 places. Au 1er janvier 2005, 152 places étaient réparties sur 19 établissements agréés. Prochainement, le nombre de lits devrait passer à 195 avec l'agrément de 6 nouveaux établissements.

La politique de la Région wallonne veut donc développer un meilleur encadrement des personnes âgées fortement dépendantes et des possibilités de maintien à domicile.

Les Centres d'accueil pour adultes et Maisons maternelles

En 1997, deux décrets successifs consacrent la régionalisation des Centres d'accueil pour adultes et des Maisons maternelles. Mais le secteur sera complètement redéfini avec l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2004, du décret relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales. Désormais, il y aura quatre types possibles d'hébergement :

• « Les Maisons d’accueil ont une capacité d’hébergement d’au moins dix personnes en difficultés sociales et assurent, à titre habituel et aux personnes en difficultés sociales un accueil, un hébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.»
• « Les Maisons de vie communautaire ont une capacité d’hébergement d’au moins quatre personnes en difficultés sociales et assurent aux personnes en difficultés sociales ayant séjourné préalablement en maison d’accueil, un hébergement de longue durée dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie. »
• « Les Maisons d’Hébergement de type familial ont une capacité d’hébergement de moins de dix personnes en difficultés sociales et assurent aux personnes en difficultés sociales un accueil, un hébergement limité dans le temps. »
• « Les Abris de nuit ont une capacité d’hébergement d’au moins quatre personnes en difficultés sociales et assurent l’accueil inconditionnel aux personnes en difficultés sociales dépourvues de logement un hébergement collectif d’urgence pour la nuit. »

Aide aux familles et aux personnes âgées

De leur côté, les services d'aide agréées aux familles et aux personnes âgées voient augmenter leurs contingents d'heures et leur personnel d'encadrement subsidiables sous la législature 1994-1999. De plus, l'intervention dans les forfaits horaires de subventions croît également, offrant ainsi une meilleure couverture des coûts salariaux à charge des employeurs. Et, en 1998, le gouvernement wallon crée le statut de l'aide familiale.

Au cours de la législature suivante, les barèmes évoluent avec la conclusion des accords du non-marchand. En 2004, deux arrêtés modifient radicalement les modalités de fonctionnement de ces services actifs en matière d'aide à la vie quotidienne et de garde à domicile. En effet, la garde à domicile est rentrée dans la sphère des activités de service. Du coup, cette dernière est étroitement balisée : elle « a pour mission d’accompagner le bénéficiaire qui a besoin de la présence continue d’une personne et qui, pour des raisons de santé, doit rester à son domicile sans pouvoir se déplacer. La garde à domicile assure, le jour ou la nuit et en complémentarité avec l’entourage du bénéficiaire, une présence active et à optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire. » Dès lors, le gouvernement wallon fixe des conditions d'accès au métier et impose une formation encore à définir.

Autre changement intervenu dans le secteur, la localisation de l'offre. Jusqu'ici les subventions étaient accordées et les services pouvaient intervenir où bon leur semblait. La répartition se fait au travers d’un découpage du territoire wallon en treize zones d'activités. L’objectif est d'arriver à un meilleur équilibre territorial. Des moyens supplémentaires sont accordés aux services actifs dans des zones où l'on observait des manques.

La politique en faveur des familles

Planning familial

Le décret du 18 juillet 1997 relatif aux Centres de planning et de consultation familiale et conjugale et l'arrêté d'exécution ont reprécisé leurs missions et fonctionnement. Leur travail consistent en : consultations prodiguées par des spécialistes, préparation des jeunes à la vie affective et sexuelle, et information, par le biais des animations, des personnes et groupes sur tout ce qui concerne la contraception, la grossesse désirée ou non, l’interruption volontaire de grossesse, les maladies sexuellement transmissibles et tout aspect de la vie sexuelle et affective.

«Les centres peuvent également aider les personnes dans les problèmes d’infertilité, de contraception et tout autre aspect de leur vie sexuelle et affective. Certains centres pratiquent des interruptions volontaires de grossesse. Ceux qui ne les pratiquent pas, doivent réorienter les patientes. » Il en existe 69 agrées et subventionnés. Le budget n'a cessé de croître au fil du temps. Cette croissance s'explique par la volonté de professionnalisation des centres.

Espaces rencontres

La prise en charge des Espaces rencontres découle, elle, d'une situation plutôt kafkaïenne. En 1996, la Communauté française cesse de les subsidier arguant du fait qu'il s'agit d'une compétence du ministère de la Justice. Celui-ci assure le financement des organismes jusqu'en 2002, lorsqu’un avis du Conseil d'Etat tranche en précisant que l'Etat fédéral n’est pas compétent pour l'octroi de subsides à de tels organismes. In fine, après consultation juridique, un avis désigne les régions comme seul pouvoir compétent.

Dans un premier temps, la Région wallonne prend un arrêté pour octroyer des subsides aux 11 Espaces rencontres, avant d'adopter un décret le 27 mai 2004. « L’objectif principal des Espaces Rencontre se centre sur l’enfant et sur son droit fondamental de maintenir ou d’avoir des contacts avec ses deux parents. Il s’agit de lui offrir un cadre sécurisant et adapté afin de lui donner la possibilité de renouer une relation avec un parent qu’il ne voit plus. »

La politique relative aux personnes handicapées

Pierre angulaire de la politique intégrative voire inclusive de la personne handicapé, le décret du 6 avril 1995, relatif à l’intégration des personnes handicapées, « se distingue nettement des législations antérieures en ce sens qu’il place la personne handicapée au centre de cette politique. Auparavant, force est de constater que la réponse aux besoins de la personne handicapée était limitée à une aide financière ou à une protection dans un circuit parallèle (institution spécialisée, atelier protégé, etc.). » 

Le décret fixe aussi un cadre précis visant à favoriser l’émergence de nouvelles réponses plus personnalisées aux besoins de la personne handicapée. Mais « s’il instigue à sensibiliser tous les acteurs à prendre en considération l’indispensable place de la personne handicapée dans la société, il ne peut à lui seul que créer un climat incitatif au changement de mentalités. Cet objectif se traduit en premier lieu par l’affirmation d’agir en transversalité des pouvoirs publics wallons. » Dès lors ce texte comporte deux parties : la première concerne les missions du gouvernement wallon ; la seconde, l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) en tant qu’opératrice. Le gouvernement wallon doit permettre à cette dernière de mener à bien ses missions. En plus de cela, il met en oeuvre des programmes visant à :

• « promouvoir le développement de logements individuels selon des normes architecturales adaptées aux besoins des personnes handicapées ;
• promouvoir le développement d'une politique de transport qui tienne compte des besoins des personnes handicapées ;
• rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements et installations destinés au public, les lieux d'éducation, de formation et de travail ainsi que la voirie ;
• favoriser l'adaptation des moyens d'accès à l'information aux caractéristiques fonctionnelles des personnes handicapées ;
• favoriser la recherche et le développement de technologies nouvelles en vue de l'intégration sociale des personnes handicapées.
• inciter les communes à développer des initiatives visant à accroître la participation des personnes handicapées et de leurs associations à la vie locale. »

Outre l'évolution de moyens accordés à ce secteur (+ 62,4% depuis 1996), les principales évolutions des interventions en faveur des personnes handicapées concernent :

1. Les services pour l’accueil et l’hébergement des personnes handicapées.

« Le décret du 6 avril 1995 précité instaurait la possibilité de créer de nouveaux types de structures d’accueil et d’hébergement. Après une large consultation des différents acteurs concernés, le gouvernement wallon adoptât un arrêté de refonte de la réglementation globale du secteur de l’accueil et de l’hébergement, en 1997. D'autres réformes sont ensuite survenues en 2002. Elles portaient sur : la restructuration des places en réformant l’offre pour les mineurs d’âge (t ransformation progressive des services d'accueil pour jeunes en services résidentiels ou d'accueil de jour pour adultes ou pour jeunes polyhandicapés et en services d'aide à l'intégration) ; la possibilité de conclure des conventions personnalisées de prise en charge des personnes handicapées dont les besoins sont prioritaires ; la possibilité de mettre en oeuvre des projets originaux collectifs ou individuels pour mieux répondre aux besoins individuels clairement identifiés des personnes handicapées ».

2. Les services d’accompagnement pour personnes handicapées.

Ces derniers fonctionnent hors des institutions d’accueil et d’hébergement. Ils s'adressent à la population handicapée adulte, capable de sortir d’une dépendance institutionnelle. Ils offrent à ceux qui le souhaitent « l’information et le soutien nécessaires dans l’acquisition et le maintien de l’autonomie de la personne handicapée dans les actes de la vie courant (logement, travail, gestions budgétaire et des loisirs, etc.) ». Etant donné que ces services visent une intégration de la personne handicapée dans la société, l’accompagnement a été refondu en 2004 en vue d'en préciser les principes généraux et les missions, en mettant l'accent sur le travail en réseau.

3. Les services d’aide précoce

Leur mission consiste à apporter une aide éducative. « Elles sont rendues principalement à domicile aux enfants atteints d’un handicap avéré mental, physique ou sensoriel, depuis la naissance jusqu’à l’âge de 8 ans. Leur mission s’étend aussi à la prévention et le dépistage du handicap avant, pendant et après la grossesse. » Une réforme entreprise en 2004 précise les principes généraux de l’action. Elle vise aussi à étendre plus celle-ci au milieu de vie au sens large de l’enfant handicapé.

4. Les services d’aide aux actes de la vie journalière

Un arrêté de 1999 réforme la réglementation relative à l’agrément et au subventionnement des services d’aide aux activités de la vie journalière. Ces derniers visent à permettre « à des personnes adultes atteintes d’un handicap locomoteur de bénéficier d’une assistance permanente destinée à palier à leur incapacité fonctionnelle d’accomplir les actes de la vie journalière. » Il a également mis en place un mécanisme de subventionnement structurel et il a mieux déterminé l’accès aux prestations d’assistance aux actes de la vie journalière par des critères liés directement aux besoins de la personne handicapée.

5. L’insertion professionnelle dans le circuit ordinaire du travail

En matière d'insertion professionnelle, un arrêté de 1998 a créé de nouveaux dispositifs ou renforcent ceux qui existaient déjà, toujours pour en vue de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées : le stage découverte (une semaine d’immersion en entreprise) ; le contrat d’adaptation professionnelle qui consiste en une formation individualisée en entreprise ; la prime accordée dans le cadre de dispositifs de formation professionnelle en alternance ou d’insertion (incitant financier à l’employeur) ; le tutorat, soit une prime accordée à l’employeur dans le cadre de parrainage d’une personne handicapée au sein de l’entreprise ; la prime aux travailleurs sous statut d’indépendant accordée à ceux qui s’installent en rencontrant des difficultés liées à leur état de santé ; les primes en matière d’aménagement du poste de travail par les travailleurs sous le statut d’indépendant ou non ; la prime à l’intégration (embauche d’un travailleur handicapé inoccupé depuis plus de six mois) ; etc.

6. Les entreprises de travail adapté (ETA)

Pour rappel, « l’emploi adapté porte sur un objectif fondamental : assurer aux personnes handicapées une valorisation de leurs compétences, une formation continue susceptible de permettre un transfert vers un emploi ordinaire ou la promotion du travailleur au sein de l’entreprise de travail adapté [anciennement atelier protégé]. » L’évolution de la politique dans ce secteur vise à maintenir « un équilibre entre la particularité sociale et la réalité économique. » Une série d'outils ont été créés en ce sens, tels contrats d'entreprise, les sections d’accueil et de formation ou encore les dispositifs de maintien.

7. L’obligation d’ d’emploi dans les services publics

Depuis 1999, les CPAS wallons et certains services et organismes d'intérêt public ont pour obligation d'employer un minimum de personnes handicapées.

8. L’aide matérielle

Cette aide porte sur « les aides techniques et les aménagements destinés à compenser le handicap dans les domaines du logement, de la mobilité, de la communication, de la signalisation et de l’accès à l’information.  »

Enfin, dernière pierre angulaire apportée à la politique des personnes et non des moindre : le contrat de gestion passé entre le gouvernement wallon et l’AWIPH. Depuis 2001, il encadre les activités de l'Agence. «  Ceci implique notamment que l'Agence doit, à la fois, mettre en oeuvre une gestion qui réponde aux attentes de ses usagers privilégiés, négocier avec le Gouvernement les ressources humaines et matérielles qui constituent la majeure partie de ses moyens d'action, et développer les partenariats essentiels à la pleine réalisation de ses objectifs. »

Conclusion

En résumé, «la Région wallonne a largement contribué non seulement au refinancement mais surtout au développement des secteurs de l'action sociale et de la santé qui n'auraient pas pu connaître un tel développement sans le transfert de compétence. » Elle a amplifié ces politiques et a développé et organisé de nouveaux champs d'action.

« La croissance des budgets (+ 67 % de 1994 à 2004) du département de l'Action sociale et de la Santé en ce compris la dotation de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH), est supérieure à la croissance du budget régional ( + 47 %) sur la même période, ce qui indique un net refinancement de ces matières. »

Des moyens supplémentaires ont été décidés lors de la Déclaration de politique régionale complémentaire (DPRC - 1997), l'accord du non-marchand régional conclu en 2000 et le refinancement des infrastructures hospitalières et médico-sociales via le CRAC (emprunt Dexia). « Ce refinancement a eu pour cause et/ou effet l'extension de l'offre de services à la population, la professionnalisation des services (cela est vrai pour certains secteurs), la revalorisation des traitements de leurs agents et l'augmentation de l'emploi. »